Décret du 3 novembre 2005 approuvant la dissolution par fusion-absorption d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret reconnaissant cette association comme établissement d'utilité publique, autorisant le transfert de ses biens à une fondation reconnue d'utilité publique et approuvant la modification des statuts de cette fondation <BR>

J.O. 259 du 6 novembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 3 novembre 2005 approuvant la dissolution par fusion-absorption d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret reconnaissant cette association comme établissement d'utilité publique, autorisant le transfert de ses biens à une fondation reconnue d'utilité publique et approuvant la modification des statuts de cette fondation

NOR : INTA0500310D

Par décret en date du 3 novembre 2005 :

Sont approuvés la dissolution par fusion-absorption de l'association reconnue d'utilité publique « Institut Charles de Gaulle », dont le siège est à Paris, le transfert de ses biens à la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Charles de Gaulle », dont le siège est à Paris, et la modification des statuts de cette fondation.

Est abrogé le décret du 14 juin 1972, qui a reconnu d'utilité publique l'association dite « Institut Charles de Gaulle », dont le siège est à Paris.